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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 10h43 10 43

Droit public

Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés en raison notamment d’un congé pour raison de...

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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h41 08 41

Droit public / Droit administratif

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend un unique article qui crée, après l’article 72‑4 de la Constitution,...

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