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Cabinet d'avocat à Toulouse

Johann Ricci

« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.»
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Maître Johann Ricci

Toujours à votre écoute, le cabinet de Maître Johann Ricci entretient une relation privilégiée avec ses clients, et met à votre service son expérience et son expertise en droit public et droit pénal dans la défense de vos intérêts tant en conseil qu’en contentieux.

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Notre actualité

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 11h22 11 22
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée p...

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 07h42 07 42
Droit public
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuel...

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 09h09 09 09
Droit pénal / Procédure pénale
Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient...

Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 17h45 17 45
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sans débat que s’i...
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