Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Historique

• Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appe...
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• Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises....
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• Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le j...
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• Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un re...
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• Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État...
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• Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit pénal
  
  Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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